Réforme du dialogue social dans l'entreprise

6 août 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

(http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/ETSX1508596L/jo/texte) modifie les instances représentatives du personnel (IRP).

Elle prévoit la possibilité de regrouper ces instances dans certains cas, rationalise l'obligation de consultation et d’information du comité d'entreprise et les négociations obligatoires d'entreprise, accorde de nouveaux droits aux représentants des salariés.

La plupart de ces mesures ne s'appliqueront pas immédiatement.

Dans l'attente, notre page reste d’actualité.


Composition

  • l'employeur (ou son représentant), qui le préside et qui peut se faire assister de 2 collaborateurs,
  • une délégation du personnel composée de représentants du personnel élus par les salariés
  • le délégué syndical (si l'entreprise a moins de 300 salariés) ou un représentant syndical par syndicat représentatif (si l'entreprise compte 300 salariés ou plus).

 Missions relatives au fonctionnement de l'entreprise

Compétence générale du CE

Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise.

Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer :

• les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
• leurs conditions de vie dans l'entreprise,
• et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale
complémentaires.

Sur un certain nombre de sujets, le CE est obligatoirement consulté par l'employeur avant toute prise de décision. Il peut s'agir de consultations annuelles ou de consultations ponctuelles et spécifiques.

Information et consultations du CE

Le CE est informé et consulté sur l'organisation et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les sujets suivants :

 

  • mesures pouvant affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle,
  • orientations stratégiques de l'entreprise (et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à des sous-traitants, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages),
  • documents comptables et financiers,
  • politique de recherche et introduction de nouvelles technologies,
  • projets de restructuration et de compression des effectifs,
  • intéressement, participation et épargne salariale,
  • modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise,
  • utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) (https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F31326).

Le CE est également informé et consulté sur :

  • les problèmes généraux sur les conditions de travail dans l'entreprise (organisation et temps de travail, qualifications et rémunérations...),
  • la formation professionnelle et l'apprentissage dans l'entreprise (orientations de la formation, plan de formation, objectifs en matière d'apprentissage...),
  • en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.

 

Le CE reçoit ainsi notamment : 

  • chaque trimestre, des informations sur les commandes, la situation financière, la production et les retards éventuels dans le paiement des cotisations sociales,
  • chaque année, un rapport sur la situation économique de l'entreprise.

 

Avis donnés par le CE

À l'occasion de ces consultations, le CE émet des avis et des voeux.

Le délai imparti au CE pour rendre ses avis est fixé en accord avec l'employeur.

À défaut d'accord, le CE a un mois (sauf cas particuliers où ce délai peut être plus long) pour rendre ses avis, à partir :

  • de la communication par l'employeur des informations nécessaires à sa consultation,
  • ou de la mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales

Passé le délai d'un mois, le CE est supposé avoir été consulté et rendu un avis négatif.

L'employeur doit rendre compte de façon argumentée des suites données aux avis et voeux du CE.

 

Bilan social

Si l'entreprise comporte au moins 300 salariés, l'employeur soumet chaque année au CE un bilan social.

Le bilan social est un document qui récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier :

  • la situation sociale de l'entreprise,
  • d'enregistrer les réalisations effectuées,

  • et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des 2 années précédentes

Il comporte des informations notamment : 

  • sur l'emploi,

  • les rémunérations et charges accessoires,

  • es conditions de santé et de sécurité,

  • les relations professionnelles,

  • les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise

Droit d'alerte du CE 

En cas de situation économique préoccupante de l'entreprise, le CE peut exercer un droit d'alerte et demander :

Il peut s'agir notamment des actions suivantes :

  • prise en charge de tout ou partie d'une mutuelle de santé,
  • prise en charge de tout ou partie d'une cantine,
  • mise en place de jardins familiaux ou de crèches,
  • activités sportives ou de loisirs (colonies de vacance, séjours...),
  • activités culturelles (bibliothèque, tarifs préférentiels pour des spectacles ou des musées...),
  • la prise en charge d'une partie du coût de services à la personne (garde d'enfant, assistance et soins à domicile, aide-ménagère...)

L'employeur verse chaque année une contribution pour financer les institutions sociales du CE

 


Textes de référence

  • Code du travail : articles L2323-1 à L2323-82  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.doidArticle=LEGIARTI000006901931&idSectionTA=LEGISCTA000006195700&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

Attributions économiques et droit d'alerte économique du CE

  • Code du travail : articles L2323-83 à L2323-87 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.doidSectionTA=LEGISCTA000006195710&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

  • Code du travail : articles R2323-1 à R2323-19  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000028425752&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

Attributions économiques : délai de consultation, base de données, information et consultation sur les conditions de travail, la formation professionnelle et l'apprentissage, les interventions publiques directes, bilan social , droit d'alerte économique

  • Code du travail : articles R2323-20 à R2323-42  (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000018535329&cidTexte=LEGITEXT000006072050)

Nature et gestion des activités sociales et culturelles, ressources et dépenses